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FAQ

Foire aux questions


Questions sur l'organisme Point Final

Après l’approbation de la cour, la participation à Point Final est votre choix. Si vous choisissez de participer au programme, vous devez alors vous conformer à toutes ses exigences.

Si vous avez trouvé notre programme en ligne, vous devez informer votre avocat. Ce dernier prendra les mesures nécessaires pour vérifier votre admissibilité. Si vous ne disposez pas d’un avocat, sentez-vous libre et à l’aise de nous contacter directement.

Les personnes ayant été accusées de conduite, ou de garde et contrôle, d’un véhicule lorsque ces capacités étaient affaiblies par l’alcool ou par les drogues  – à l’exception des dossiers où il ya eu des lésions corporelles ou un décès. Les procureurs de la poursuite déterminent l’admissibilité d’un contrevenant au programme à la suite d’une analyse du profil judiciaire de la personne accusée et de sa motivation à suivre un programme exigeant visant à modifier ses comportements.

Si vous faites un don en vertu d’un dossier judiciaire vous aurez un reçu avec une mention non-déductible d’impôt puisque le don est fait en considération du dossier judiciaire.

Si vous faites un don pour bienfaisance vous recevrez un reçu qui sera déductible d’impôts.

Questions à propos des lois

Quand on se fait arrêter avec les capacités affaiblies on se voit imposer  des sanctions administratives par le  Code de la Sécurité Routière ainsi que des accusations au Code Criminel.

Les personnes ayant été déclaré coupable d’une infraction de capacités affaiblies au volant devront installer l’antidémarreur éthylométrique pour un minimum d’une année et jusqu’à la vie, dépendant du nombre d’antécédents.

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