FAQ

L’admission au programme Point Final est déterminée par le procureur de la poursuite. Si vous avez trouvé notre programme en ligne et que vous voulez y participer, vous devez en informer votre avocat qui vérifiera votre admissibilité. 

Si vous avez décidé de ne pas retenir les services d’un avocat, vous devrez vous-même vérifier votre admissibilité auprès de la cour.

Les personnes ayant été accusées de conduite ou de garde et contrôle d’un véhicule lorsque leurs capacités étaient affaiblies par l’alcool ou par les drogues. Les procureurs de la poursuite déterminent l’admissibilité d’un contrevenant au programme à la suite d’une analyse du profil judiciaire de la personne accusée et de sa motivation à suivre un programme exigeant visant à modifier ses comportements.

Le programme Point Final n’accepte pas les dossiers de contrevenants qui ont causé des lésions corporelles ou un décès.

Après l’approbation de la cour, la participation à Point Final est votre choix. Si vous choisissez de participer au programme, vous devez alors vous conformer à toutes ses exigences.

Si vous faites un don en vertu d’un dossier judiciaire vous obtiendrez un reçu avec la mention non-déductible d’impôt puisque le don est fait en considération du dossier judiciaire.

Si vous faites un don de bienfaisance vous recevrez un reçu qui sera déductible d’impôts.